Conditions générales de vente de la Sté. Medentika GmbH Etat de : janvier 2008 I. Domaine de validité 1. Nos conditions générales de vente sont valables pour l'ensemble des relations juridiques – également futures – des parties contractuelles. Toutes autres conventions sont valides uniquement lsi elles ont été confirmées par nous par écrit. 2. Toutes conditions générales du partenaire commercial – dénommé par la suite l'acheteur – sont considérées par nous comme non contraignantes même si nous ne les réfutons pas formellement. 3. Nos conditions générales de vente ne s'appliquent qu'à des entreprises selon i.S.v. § 310 Abs. 1 BGB. 4. Si l'une des clauses de nos conditions générales de vente devait perdre de son efficacité ou devenir inefficace, cela ne remettrait pas en question l'efficacité des autres clauses. II. Offre/document de l'offre 1. Notre offre est sans obligation, dans la mesure ou rien d'autre n'est mentionné dans cette dernière. 2. Nous confirmons les commandes dans un délai de 6 semaines. Le délai débute à la réception de la commande. 3. Notre confirmation de commande par écrit constitue notre accord pour l'ampleur de la fourniture ou des prestations. Toute garantie de caractéristiques, suppléments ou accords auxiliaires nécessitent la forme écrite pour leur validité. 4. Nos vendeurs ne sont pas habilités à donner des accords oraux ou à accorder des garanties qui dépassent les contenus du contrat écrit. 5. Nous nous réservons tous les droits intellectuels et de propriété sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Pour la transmission de ces derniers à des tiers, l'acheteur nécessite notre accord formel écrit au préalable. 6. Pour la fourniture de fabrications de série ou spéciales nous nous réservons le droit à une tolérance de livraison de plus ou moins 10%. Cette tolérance de quantités sera facturée en conséquence. 7. Nous sommes autorisés a effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est convenable pour l'acheteur. III. Prix/conditions de paiement 1. Si rien d'autre n'est précisé dans la confirmation de commande nos prix s'entendent «franco stockage» ou «franco usine», frais de transport exclus, frais de douane et T.V.A. en sus. 2. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en fonction, si après l'acceptation du contrat des abaissements ou des augmentations de coûts se produisent, particulièrement en raison d'accords tarifaires de changement des prix de matériaux ou de variation des taux de change. Ces variations seront justifiées auprès de l'acheteur sur simple demande. 3. Si rien d'autre n'est précisé dans la confirmation de commande le prix de vente net (sans abattement) doit être versé dans un délai de 8 jour à la date de facturation. Pour les livraisons partielles seront délivrées des factures partielles. Pour chaque facture partielle les délais de paiement sont séparés. A cette règle s'applique les règlements légaux concernant les pénalités de retard. 4. Les billets de change ou chèques sont acceptés uniquement pour exécution et non pour paiement, à l'exception d'un accord particulier. Notre exigence est considérée acquittée uniquement à la date où nous pouvons disposer du montant sans possibilité de recours en remboursement. Les frais de recouvrement, frais de change et d'escompte ainsi que les intérêts sont toujours à la charge de l'acheteur et leur paiement est exigible immédiatement. 5. L'acheteur peut imputer uniquement des exigences incontestables ou juridiquement déterminées. Il ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention se trouve dans la même relation contractuelle. 6. Les coûts uniques, comme par exemple les coûts d'outillage et de développement seront facturés directement après la réception de commande à hauteur de 50%. Les 50% restant seront facturés à la livraison des premières pièces de série. IV. Les indications de produit/modifications de construction Nous nous réservons toutes modifications de construction dans le cadre du progrès technique, si celles-ci n'apportent aucun changement de fonctionnement. V. Délai de livraison 1. Les indications de délais de livraison sont indicatives, sauf si exceptionnellement le délai de livraison a été «promis» formellement. 2. Le délai de livraison débute le jour de la confirmation de commande, cependant pas avant la mise à disposition par l'acheteur des documents nécessaires, autorisations, acceptations, ainsi que la réception du paiement convenu, l'ouverture d'une lettre de crédit ou un justificatif d'assurance de garantie. 3. Le délai de livraison est respecté si la marchandise à quitté le stockage de Hügelsheim dans l'intervalle du délai de livraison. 4. Si des obstacles imprévisibles interviennent qui ne sont pas de notre responsabilité et que nous ne pouvons pas éviter malgré les précautions prises en fonction des circonstances – qu'ils interviennent chez nous ou un sous-traitant – comme une force majeure (par exemple une guerre ou des catastrophes naturelles), des retards dans la livraison de matières premières essentielles ou d'autres circonstances dont nous ne sommes pas responsables – nous sommes en droit de nous retirer entièrement ou en partie du contrat de livraison ou de prolonger le délai de livraison pour la durée de l'obstacle. Nous disposons des mêmes droits en cas de grève et de blocages dans l'entreprise ou chez nos sous-traitants. Nous préviendrons immédiatement l'acheteur de l'intervention de telles circonstances. 5. En cas de retard de livraison l'acheteur est en droit, après avoir accordé un nouveau délai raisonnable restant infructueux, de résilier le contrat; et en cas d'impossibilité pour nous de livrer la prestation, l'acheteur peut résilier le contrat même sans accorder de délai supplémentaire. Le délai raisonnable accordé doit être d'au moins 14 jours, et d'au moins 1 mois pour les constructions spéciales. Le retard de livraison est considéré comme une impossibilité de livraison lorsque le retard de livraison est supérieur à 1 mois, ou 6 semaines pour les constructions spéciales. Les recours en dommages et intérêts (conséquences éventuelles de dommages incluses) sont exclus sans préjudice du paragraphe 6; de même pour le remboursement de dépenses. 6. Le règlement d'exclusion de responsabilité du paragraphe 5 ne s'applique pas s'il a été convenu une exclusion ou une limitation de responsabilité pour les dommages entraînant des blessures mortelles, corporelles ou des problèmes de santé qui ont été causés par une faute intentionnelle ou une négligence des devoirs d'un représentant légal, d'un agent d'exécution de l'utilisateur; il ne s'applique pas non plus s'il a été convenu une exclusion ou une limitation de responsabilité pour les autres dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence des devoirs d'un représentant légal ou d'un agent d'exécution de l'utilisateur. Si notre responsabilité est engagée dans la violation d'une obligation contractuelle essentielle ou cardinale notre responsabilité n'est pas exclue mais limitée aux dommages contractuels typiques et prévisibles. En cas de compensation des dépenses engagées la règle précédente s'applique. 7. Dans la mesure où a été convenu une livraison commerciale à date fixe les limitations de responsabilité des paragraphes 5 et 6 ne s'appliquent pas; de même lorsque l'acheteur déclare avoir perdu tout intérêt à la réalisation du contrat en raison d'un retard de notre responsabilité. 8. Pour les commandes sur appel, les appels doivent nous être communiqués dans les délais voulus, de sorte qu'une fabrication et une livraison correctes soient possibles, mais cependant au moins 6 semaines avant la date de livraison prévue. Les commandes sur appel doivent être appelés dans les 12 mois suivant la date de commande, dans la mesure où aucun autre délai n'a été convenu. Si l'appel n'est pas intervenu, ou pas complètement en l'espace des 12 mois, depuis la commande ou le délai convenu, l'acheteur se trouve alors en retard d'enlèvement. 9. Si l'acheteur est en retard d'enlèvement ou viole ses devoirs de coopération, nous sommes en droit de lui réclamer les montants de dommages subis et éventuels frais supplémentaires. Dans ce cas les risques de disparition inopinée ou de dégradation de la marchandise sont transférés à l'acheteur à la date du retard d'enlèvement. VI. Transfert des risques/frais d'emballage/assurance 1. Les risques de disparition inopinée ou de dégradation de la marchandise sont transférés à l'acheteur au moment de la remise à l'expéditeur ou au transporteur, mais cependant au plus tard au moment où la marchandise quitte notre usine. Là s'applique la clause Inconterms 2000 «ex works/franco usine» (version allemande). 2. Si le transfert est retardé en raison de circonstances dues à l'acheteur ou à ses ordres, les risques sont transférés à l'acheteur à partir du jour de l'annonce prévenant que la marchandise est prête pour l'enlèvement. Sur demande écrite formelle de l'acheteur nous sommes tenus d'assurer à sa charge les marchandises stockées chez nous. Cela s'applique également pour les cas où une date de livraison n'a pas été convenue formellement avec pour règle que les risques sont transférés à l'acheteur 7 jours calendaires après l'annonce de mise à disposition de la marchandise. 3. Dans la mesure où l'acheteur le demande nous feront couvrir la livraison par une assurance de transport dont les coûts sont à la charge de l'acheteur. 4. Les emballages de transport et autres ne seront pas repris, en référence au décret sur les emballages; à l'exception des palettes. L'acheteur est tenu d'éliminer les emballages à ses propres frais. 5. Les marchandises livrées doivent être acceptées par l'acheteur même si elles présentent des défauts mineurs, sans préjudice de ses droits liés aux §§ 433 ff BGB. VII. Réserve de propriété 1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement complet du prix de vente, y compris tous les frais annexes ainsi que le paiement de toutes les exigences issues de la relation commerciale. Jusque là, l'acheteur n'est pas autorisé à céder la marchandise à un tiers ou à en transférer la propriété sous forme de garantie. L'acheteur conserve gratuitement pour nous la marchandise sous réserve de propriété. 2. En cas de traitement, association ou mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises, nous obtenons un droit de copropriété sur la nouvelle marchandise dans la proportion du montant de facturation de la marchandise sous réserve de propriété sur le montant total du nouveau produit. Les droits ainsi obtenus de copropriété sont eux-mêmes considérés comme une réserve de propriété selon le Chiffre 1. 3. L'acheteur est autorisé à vendre la marchandise sous réserve de propriété lors d'une procédure commerciale correcte s'il ne se trouve pas en retard de paiement par rapport à nos exigences de paiement. 4. L'acheteur nous cède dès à présent les exigibilités liées à la revente à des tiers de la marchandise sous réserve de propriété. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue après traitement, association ou mélange, la cession des exigibilités sur la revente s'applique uniquement sur le montant de la valeur facturée à l'acheteur par le vendeur pour la marchandise sous réserve de propriété. Cela s'applique aussi pour la revente de marchandises avec réserve de propriété associées à d'autres marchandises qui n'appartiennent pas non plus au vendeur. 5. L'acheteur est également habilité à l'encaissement des exigibilités après la cession. Nous pouvons limiter ou même supprimer le mandat de prélèvement pour des raisons de défense de nos intérêts en particulier dans le cas de retard de paiement. Nous pouvons exiger que l'acheteur nous révèle les exigibilités cédées et nomme les débiteurs, donne toutes les indications nécessaires pour l'encaissement, nous remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs sur cette cession. 6. Nous nous engageons à libérer selon notre choix les garanties, qui nous sont dues selon les clauses précédentes, et sur demande de l'acheteur dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de 20% ou plus les exigibilités à couvrir. 7. L'acheteur déclare autoriser dès maintenant, aux personnes mandatées par nos soins pour récupérer les marchandise sous réserve de propriété cédées, le libre accès au terrain ou au bâtiment où se trouvent ces marchandises. 8. L'acheteur doit nous informer immédiatement de toute confiscation, réquisition forcée ou toute autre atteinte à nos droits de propriété par un tiers. L'acheteur prend en charge tous les frais concernant les mesures nécessaires pour éliminer les atteintes de tiers, et en particulier les éventuelles procédures d'intervention. VIII. Garantie et responsabilité 1. En cas de présence d'un défaut relevant de notre responsabilité nous sommes tenus, à notre choix, à la réparation du défaut ou à une livraison de remplacement. La condition pour cela est que le défaut ne soit pas irréparable. Dans le cas d'une réparation nous sommes tenus de prendre en charge les coûts de transport, de travail et de matériau, dans la mesure ou ces coûts ne sont pas plus élevés en raison de la livraison de la marchandise en un autre lieu que celui de réalisation. Si un de ces deux types de réalisation ou les deux sont impossibles ou disproportionnés nous sommes en droit de refuser cette réalisation. Nous pouvons refuser cette réalisation tant que l'acheteur ne subvient pas à ses obligations de paiement relatives à la valeur correspondante des pièces livrées sans défaut. 2. Si la réparation ou la livraison de remplacement ne se produit pas dans un délai – en tenant compte de nos possibilités de livraison – raisonnable ou si la réparation et/ou la livraison de remplacement n'est pas réalisable, l'acheteur peut demander un abattement de prix (rabais) ou résilier le contrat. 3. Les recours pour défectuosité de l'acheteur réclament de ce dernier, selon § 377 HGB, de respecter les procédures de contrôle et de réclamation. 4. Dans la mesure ou aucune des clauses suivantes (paragraphe 6) n'intervient, tout autre recours de l'acheteur est exclu, quelle qu'en soit la raison (en particulier les recours pour violation des obligations contractuelles et obligations contractuelles annexes, compensation de dépenses à l'exception de celles selon § 439 II BGB, les actions non autorisées ainsi que les autres responsabilités délictuelles); cela s'applique particulièrement pour les dommages qui n'ont pas été causés sur les objets de livraison eux-mêmes, ainsi que les recours pour le remboursement de pertes de bénéfices; cela concerne également les recours qui ne résultent pas de défauts sur la marchandise achetée. 5. Les clauses précédentes sont valables également en cas de livraison d'autres marchandises ou de quantité insuffisante. 6. L'exclusion de responsabilité énoncée au paragraphe 4 ne s'applique pas s'il a été convenu une exclusion ou une limitation de responsabilité pour les dommages entraînant des blessures mortelles, corporelles ou des problèmes de santé qui ont été causés par une faute intentionnelle ou une négligence des devoirs d'un représentant légal, d'un agent d'exécution de l'utilisateur; il ne s'applique pas non plus s'il a été convenu une exclusion ou une limitation de responsabilité pour les autres dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence des devoirs d'un représentant légal, d'un agent d'exécution de l'utilisateur. Si notre responsabilité est engagée dans la violation d'une obligation contractuelle essentielle ou cardinale notre responsabilité n'est pas exclue, mais limitée aux dommages contractuels typiques et prévisibles; pour le reste elle est exclue conformément au paragraphe 4. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas non plus pour les cas où, selon la législation sur la responsabilité pour les produits, la responsabilité s'applique en cas de défectuosité de l'objet de livraison pour les dommages causés sur des personnes ou les biens. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'accord de garantie et en cas de garantie de certaines caractéristiques si justement un défaut de l'une d'entre-elles déclenche notre responsabilité. Dans le cas de recours en compensation de dépenses les précédentes s'appliquent de la manière correspondante. 7. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages causés par une mise en œuvre incorrecte ou non professionnelle, un montage défectueux par l'acheteur ou un tiers, l'usure naturelle, un traitement défectueux ou négligent, des modifications défectueuses ou des réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers sans notre accord préalable. 8. Les recours pour réparation, compensation de dommages et indemnités d'utilisation sont prescrits dans un délai d'un an après livraison du produit vendu. Cela ne s'applique pas à un produit qui selon son mode d'utilisation habituel est utilisé dans une construction dont il a provoqué la défectuosité; dans ce cas la prescription réclame un délai de 5 ans. Les prétentions à un abattement et l'exercice du droit de retrait sont exclus, dans la mesure ou le recours de réparation est prescrit. Dans le cas de la phrase 3 l'acheteur peut cependant refuser le paiement du prix de vente dans la mesure où il y serait autorisé par son droit de retrait ou de demande d'abattement; dans le cas de l'exclusion du droit de retrait ayant pour suite un refus de paiement nous sommes autorisés à résilier le contrat. 9. Par rapport aux clauses précédentes les droits de recours du fabricant restent inchangés. IX. Responsabilité pour les obligations annexes Si par notre faute l'objet livré par l'acheteur ne peut pas être utilisé contractuellement ou si des dommages sont causés en raison d'une réalisation négligente ou défectueuse à cause de propositions ou de conseils délivrés avant ou après la fin du contrat ainsi que la violation d'autres obligations contractuelles annexes, le règlement applicable est celui des chiffres VIII et X à l'exclusion de tout autre recours pour l'acheteur. X. Retrait de l'acheteur et autres responsabilités de notre part 1. Les règles suivantes s'appliquent pour la violation d'obligations hors de la responsabilité pour défauts et ne peuvent exclure ni limiter le droit de retrait. De même que ne doivent nous être interdits ni limités les recours légaux ou contractuels auxquels nous avons droit. 2. L'acheteur peut se retirer du contrat lorsque l'ensemble de la prestation est devenue définitivement impossible, de même pour l'impossibilité d'exécution. L'acheteur peut alors aussi résilier le contrat si pour une commande d'objet semblables la réalisation d'une partie de la livraison, en fonction du nombre, nous est impossible et que ce dernier n'est pas intéressé par une livraison partielle; si ce n'est pas le cas l'acheteur est en droit d'abaisser la contrepartie en fonction; le droit de retrait ne s'applique pas en cas de violation mineure d'une obligation. 3. Si l'on est en présence d'un retard de réalisation et si l'acheteur nous accorde un délai supplémentaire raisonnable, après justification du retard, et que ce nouveau délai n'est pas tenu, l'acheteur est en droit de résilier le contrat. En cas de retard partiel de réalisation s'applique le par. 1 phrase 2. Si avant la livraison, l'acheteur demande en un point quelconque une autre réalisation de l'objet de livraison, la durée du délai de livraison sera interrompu jusqu'à la date du nouvel accord sur la réalisation et la date de livraison de la nouvelle réalisation sera éventuellement prolongée du délai nécessaire. 4. La résiliation est exclue lorsque l'acheteur est entièrement ou en majeure partie responsable des circonstances qui lui accordent le droit de résiliation ou si les circonstances dont nous sommes responsables se produisent au moment d'un retard d'enlèvement par l'acheteur. En cas d'impossibilité de réalisation nous nous réservons un droit de recours en paiement des prestations réalisées selon § 326 Abs. 2 BGB. 5. Tout autre recours de l'acheteur est exclu, quelle qu'en soit la raison (en particulier les recours pour violation lors de la fin du contrat, violation des obligations contractuelles et obligations contractuelles annexes, compensation de dépenses, les actions non autorisées ainsi que les autres responsabilités délictuelles); cela s'applique particulièrement pour les dommages qui n'ont pas été causés sur les objets de livraison eux-mêmes, ainsi que les recours pour le remboursement de pertes de bénéfices; cela concerne également les recours qui ne résultent pas de défauts sur la marchandise achetée. Cela ne s'applique pas si la cause des dommages est intentionnelle ou provient d'une négligence grossière de notre part, de la part de notre représentant légal ou un de nos agents d'exécution. Cela ne s'applique pas non plus aux dommages entraînant des blessures mortelles, corporelles ou des problèmes de santé sous notre responsabilité. De même que notre responsabilité n'est pas non plus exclue dans le cas d'une prise de garantie, dans la mesure où la violation d'une de ces obligations de garantie entraînerait notre responsabilité. Si notre responsabilité est engagée dans la violation d'une obligation contractuelle essentielle ou cardinale notre responsabilité n'est pas exclue mais limitée aux dommages contractuels typiques et prévisibles. XI. Lieu d'exécution et lieu juridique 1. Le lieu d'exécution pour les obligations des deux parties et toutes les relations juridiques est à 76549 Hügelsheim 2. Pour les relations juridiques entre l'acheteur et nous c'est le droit de la République Fédérale d'Allemagne qui est applicable. La convention de droit NU sur les ventes (CISG) est formellement exclue. 3. Pour tous les litiges à propos de la relation contractuelle le lieu juridique est Baden-Baden. Nous sommes également en droit de porter plainte dans le lieu juridique du siège social de l'acheteur.